Conditions générales de vente & d'utilisation

Les présentes CGV/CGU régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER : raison sociale exacte] (auto-entrepreneur, ci-après « Négoce International »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant solliciter un devis ou conclure un contrat de prestation. Elles s'appliquent aux relations B2B et B2C ; certaines dispositions B2C spécifiques sont signalées.

La signature d'un devis ou le règlement d'un acompte vaut acceptation irrévocable des présentes CGV/CGU, dans la version en vigueur au jour de la transaction.

Négoce International intervient en qualité de comptoir d'achats à l'international et d'opérateur logistique : sourcing, négociation, groupage, distribution, exportation. Les prestations sont exécutées sur devis et n'impliquent aucun catalogue à prix fixe.

Chaque devis est valable 15 jours à compter de son émission, sauf indication contraire. Le devis détaille le prix marchandises, le coût logistique, les frais de service, les taxes estimées, le montant de l'acompte et du solde, ainsi que la date prévisionnelle d'expédition. Les lignes signalées « sous réserve » nécessitent une vérification réglementaire avant exécution.

Sauf disposition contraire, un acompte de 40 % est dû à la validation du devis. Le solde est dû avant expédition de la marchandise. Le règlement s'effectue par virement, selon le RIB précisé sur le devis ([À COMPLÉTER : RIB à préciser]). Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 221-18), le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, ce droit est exclu pour les biens confectionnés sur mesure, les biens périssables, et les biens dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers (art. L. 221-28 du Code de la consommation).

Le Client garantit la légalité de la marchandise commandée à destination. Les opérations impliquant des produits sensibles (alimentaire frais, alcool, médical, marchandises dangereuses) sont conditionnées à l'obtention des autorisations préalables. Voir la page Réglementation & conformité.

La responsabilité de Négoce International est limitée au montant total du devis concerné. Sont exclus les dommages indirects, immatériels, et toute perte de chance. La responsabilité de Négoce International ne saurait être engagée en cas de force majeure (embargo, blocus douanier, catastrophe naturelle, grève des transporteurs, etc.).

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de litige avec un consommateur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].

Contact réclamation : contact@negoceinternational.com ou operationachats@gmail.com.

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent de Rouen, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.